Grégoire

25 janvier 2014

Le cadastre des restrictions de droit public à la propriété foncière

La Suisse est un des premiers pays au monde à introduire un cadastre des restrictions de droit public à la propriété foncière (RDPPF). Ce dernier documente systématiquement, et rend public de manière centralisée, les restrictions – touchant des parcelles – qui sont décidées par des autorités. Il permet ainsi de renforcer la sécurité juridique dans le domaine de la propriété foncière.
RDPPF