Espace réservé aux eaux en territoire urbanisé

Dans le cadre de la mise en œuvre des prescriptions concernant la délimitation de l’espace réservé aux eaux (selon la LEaux entrée en vigueur le 1er juin 2011), la Confédération et les cantons ont élaboré et approuvé une fiche pratique sur l’application de la notion de « zones densément bâties ». Cette fiche aide les cantons à appliquer les prescriptions en territoire urbanisé de manière homogène dans toute la Suisse, tout en leur laissant la possibilité de tenir compte de certaines spécificités locales.

CP_Explications generales-130122

ARE_OFEV-Fiche espace cours eaux territoire urbanise